Décret du 8 septembre 1977

Article 5

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Article 5

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1977 · Dernière version le 8 février 2020

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Utilisation post-démantèlement des bâtiments

Résumé. Après le démantèlement des usines, les bâtiments et sols sont propres et prêts pour une utilisation industrielle.

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Modifié parDécret du 5 février 2020art. 7 : Modification des obligations environnementales pour les installations

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les obligations environnementales et de surveillance liées à l'exploitation des installations, remplacées par des conditions relatives à l'état des bâtiments après démantèlement.

En vigueur du dimanche 26 mai 2013 au vendredi 7 février 2020

Modifié parDécret n°2013-424 du 24 mai 2013art. 4 : Ajout d'un article sur le contrôle des pompages d'eau

En résumé. Un nouvel article a été ajouté pour encadrer les pompages et réinjections d'eau dans la nappe alluviale du site du Tricastin, afin de préserver la qualité de l'eau et la stabilité des sols.

En vigueur du dimanche 11 septembre 1977 au samedi 25 mai 2013

Source : Légifrance