Décret du 8 septembre 1977

Article 4

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Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1977 · Dernière version le 8 février 2020

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Délai pour le démantèlement des usines nucléaires

Résumé. Le démantèlement des usines de diffusion d'uranium doit être terminé d'ici la fin de l'année 2051.

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Modifié parDécret du 5 février 2020art. 6 : Report de la date butoir pour le démantèlement des installations

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une date butoir pour l'achèvement des opérations de démantèlement, fixée au 31 décembre 2051.

En vigueur du dimanche 26 mai 2013 au vendredi 7 février 2020

Modifié parDécret n°2013-424 du 24 mai 2013art. 3 : Modification des règles de gestion des déchets

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement des ajustements techniques pour renforcer la sécurité et la gestion des déchets, notamment en clarifiant les responsabilités de l'exploitant et en précisant les procédures de traitement des déchets.

En vigueur du dimanche 11 septembre 1977 au samedi 25 mai 2013

Source : Légifrance