Décret n°2013-424 du 24 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 8 septembre 1977

Art. 5

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Ajout d'un article sur le contrôle des pompages d'eau

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour contrôler les pompages d'eau dans la nappe alluviale du Tricastin afin de protéger l'eau et les sols.

A modifié les dispositions suivantes :

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