Article 9
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2010-724 du 28 juin 2010 - art. 3 (V)
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais", les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
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