Article 13
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2010-724 du 28 juin 2010 - art. 3 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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