Article 10
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2010-724 du 28 juin 2010 - art. 3 (V)
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée " Mâconnais " est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".
Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.
Le nom de " Mâconnais " suivi de la mention " Appellation d'origine contrôlée " doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural.
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