Abrogé18 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
Créé le 8 octobre 1890
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Décret du 7 octobre 1890
Article 83
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 mars 1988
Abrogé parDécret n°88-254 du 17 mars 1988art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
En vigueur du mercredi 8 octobre 1890 au jeudi 17 mars 1988