Décret du 7 octobre 1890

Article 82

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 82

Il est statué par un règlement, délibéré par la Compagnie des agents de change, homologué par le ministre de l'économie et des finances après avis du comité des bourses de valeurs, et publié au Journal officiel de la République française, sur les points spécifiés aux articles 26, 29, 31, 35, 43, 47, 50, 51, 52, 53, 56, 60, 61, 64, 65, 69 bis, 69 ter, 69 quater et 77 ainsi que sur les conditions d'exécution des marchés non réglées par le présent décret.

Le règlement intérieur de la Compagnie des agents de change est soumis à l'approbation de la Commission des opérations de bourse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988

Il est statué par un règlement, délibéré par la Compagnie des agents de change, homologué par le ministre de l'économie et des finances après avis du comité des bourses de valeurs, et publié au Journal officiel de la République française, sur les points spécifiés aux articles 26, 29, 31, 35, 43, 47, 50, 51, 52, 53, 56, 60, 61, 64, 65, 69 bis, 69 ter, 69 quater et 77 ainsi que sur les conditions d'exécution des marchés non réglées par le présent décret.

Le règlement intérieur de la Compagnie des agents de change est soumis à l'approbation de la Commission des opérations de bourse.

Relations

cite

cite  Décret 1890-10-07 art. 26, art. 29, art. 31, art. 35, art. 43, art. 47, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 56, art. 60, art. 61, art. 64, art. 65, art. 69 bis, art. 69 ter, art. 69 quater, art. 77

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988

Source : Légifrance