Abrogé18 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
Créé le 23 janvier 1988
Les sociétés de bourse sont tenues de délivrer un reçu des fonds ou des valeurs qui leur sont remis.
Décret du 7 octobre 1890
Article 42
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 18 mars 1988
Abrogé parDécret n°88-254 du 17 mars 1988art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988