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Décret du 7 novembre 1962

portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national

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En vigueur depuis le 9 novembre 1962

Le marché-gare de Strasbourg est classé marché d'intérêt national.

En vigueur depuis le 9 novembre 1962

Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 1 décembre 1965 · Dernière version le 20 décembre 2005

Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de trente ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après :

Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim, Wolfisheim.

Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre.

En vigueur depuis le 9 novembre 1962

Sont confiés à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg la construction, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.

En vigueur depuis le 9 novembre 1962

Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 9 novembre 1962

La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Strasbourg est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1962

Décret du 7 novembre 1962
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes