Décret du 7 novembre 1962

Article 2

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Article 2

Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1962

Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1962

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