Abrogé16 juillet 1968
Abrogé par Décret 68-658 1968-07-10 art. 22 JORF 16 juillet 1968
Créé le 9 novembre 1962 · Abrogé le 16 juillet 1968
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Décret du 7 novembre 1962
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Abrogé par Décret 68-658 1968-07-10 art. 22 JORF 16 juillet 1968
Créé le 9 novembre 1962 · Abrogé le 16 juillet 1968
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Abrogé depuis le mardi 16 juillet 1968
Abrogé parDécret 68-658 1968-07-10 art. 22 JORF 16 juillet 1968
En vigueur du vendredi 9 novembre 1962 au lundi 15 juillet 1968
Source : Légifrance