En vigueur depuis le 9 novembre 1962
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.
Décret du 7 novembre 1962
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.
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En vigueur depuis le 9 novembre 1962
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 1962
Source : Légifrance