Décret du 7 mars 2011

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Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, M. Michel Valdiguié, conseiller maître à la Cour des comptes, en prolongation d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 27 juillet 2011.
M. Valdiguié est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 27 juillet 2011 au 26 janvier 2012 inclus.

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Prolongation d'activité pour un conseiller maître

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à prendre sa retraite mais peut continuer à travailler quelques mois de plus.

Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2011, M. Michel Valdiguié, conseiller maître à la Cour des comptes, en prolongation d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 27 juillet 2011.
M. Valdiguié est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 27 juillet 2011 au 26 janvier 2012 inclus.

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