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Décret du 7 juin 2012

portant acceptation de démission et radiation des cadres (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mouvements de personnel au sein du Conseil d'État

Résumé. Un conseiller d'État reprend son poste après une disponibilité, tandis qu'un autre quitte son poste et un troisième démissionne.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 portant placement de M. Jean-Frédéric de Leusse dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

Vu la demande présentée le 13 avril 2012 par M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Réintégration d'un conseiller d'État

Résumé. Un ancien conseiller d'État reprend son poste après une période de disponibilité.

M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat, placé en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2012.

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Démission d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État a quitté son poste le même jour.

La démission de M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat, est acceptée, à compter de la même date.

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Radiation d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État démissionne et est radié des cadres le même jour.

M. Jean-Frédéric de Leusse, conseiller d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.

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Application du décret par le Premier ministre et la garde des sceaux

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Décret du 7 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4