Décret du 7 juin 2000

Article 10

Effets de cet article

cite

 Décret 1996-12-03

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-641 du 8 juin 2011art. 3 (Ab)

En vigueur du samedi 10 juin 2000 au vendredi 10 juin 2011