JORF n°133 du 9 juin 1996

Art. 5. - Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la route express, dans les conditions fixées par l'article L. 151-3 du code de la voirie routière.


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Art. 5. - Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la route express, dans les conditions fixées par l'article L. 151-3 du code de la voirie routière.