Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Taulé, approuvé par arrêté préfectoral le 10 mars 1986 et révisé par délibération du conseil municipal le 19 juin 1988 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Martin-des-Champs,
approuvé par arrêté préfectoral le 7 décembre 1982 et révisé par délibération du conseil municipal du 26 février 1988 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du Finistère du 6 septembre 1993 sollicitant le lancement conjoint des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x 2 voies des R.D. 19 et 58, au classement en route express de la section de voie comprise entre la R.N. 12 et le giratoire du pont de la Corde et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Taulé et de Saint-Martin-des-Champs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant sur l'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x 2 voies des R.D. 19 et 58 entre l'échangeur de la R.N. 12 et le pont de la Corde, sur le classement en route express de cette section de voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Taulé et de Saint-Martin-des-Champs ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé, du 7 novembre au 9 décembre 1994 inclus, ensemble l'avis favorable de la commission d'enquête ; Vu les délibérations des conseils municipaux de Henvic le 17 décembre 1994, de Taulé le 17 novembre 1994 et de Saint-Martin-des-Champs le 16 décembre 1994 donnant un avis favorable à l'attribution du caractère de route express à la section de voie comprise entre la R.N. 12 et le pont de la Corde ;
Vu le procès-verbal en date du 7 avril 1995 de la réunion tenue à la sous-préfecture de Morlaix et prévue à l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Taulé et de Saint-Martin-des-Champs ;
Vu les délibérations en date du 28 avril 1995 des conseils municipaux de Taulé et de Saint-Martin-des-Champs donnant un avis favorable aux modifications des plans d'occupation des sols en vue de leur mise en compatibilité avec le projet d'aménagement des R.D. 19 et R.D. 58,
conformément au projet présenté par le conseil général ;
Vu la délibération du conseil général du Finistère en date du 6 novembre 1995 approuvant la poursuite du projet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies des R.D. 19 et 58 entre la R.N. 12 et le pont de la Corde, sur le territoire des communes de Henvic, Taulé et Saint-Martin-des-Champs (Finistère), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le statut de route express est attribué aux routes départementales nos 19 et 58, en leurs sections comprises entre l'échangeur de la R.N. 12, au Nord du giratoire de Saint-Martin-des-Champs, au P.R. 2,850 de la R.D. 19, et le pont de la Corde, au Sud du giratoire R.D. 58/R.D. 173, au P.R. 10,730 de la R.D. 58.
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Art. 4. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation,
notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue, sur les accotements stabilisés ou non.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper temporairement le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 5. - Les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la route express, dans les conditions fixées par l'article L. 151-3 du code de la voirie routière.
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Art. 6. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Taulé et de Saint-Martin-des-Champs, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
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Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté aux mairies de Saint-Martin-des-Champs, de Taulé et de Henvic.
(2) Ces documents peuvent être consultés aux mairies de Saint-Martin-des-Champs et de Taulé.
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT A 2 X 2 VOIES DES RD 19 ET 58 ENTRE LA RN 12 ET LE PONT DE LA CORDE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE HENVIC,TAULE ET SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (FINISTERE),CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-06-1996.
LE STATUT DE ROUTE EXPRESS EST ATTRIBUE AUX ROUTES DEPARTEMENTALES N0S 19 ET 58,EN LEURS SECTIONS COMPRISES ENTRE L'ECHANGEUR DE LA RN 12,AU NORD DU GIRATOIRE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,AU PR 2,850 DE LA RD 19,ET LE PONT DE LA CORDE,AU SUD DU GIRATOIRE RD 58/RD 173,AU PR 10,730 DE LA RD 58.
Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons