Décret du 7 janvier 2026

Article 9

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Article 9

La décision du 4 décembre 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2026

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un décret annule une décision précédente qui autorisait certains responsables à signer des documents au nom du ministre de la justice.

La décision du 4 décembre 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Source : Légifrance