En vigueur depuis le 9 janvier 2026
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Annulation d'une délégation de signature
La décision du 4 décembre 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Décret du 7 janvier 2026
La décision du 4 décembre 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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En vigueur depuis le 9 janvier 2026
La décision du 4 décembre 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2026
Source : Légifrance