Décret du 7 janvier 2026

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2026

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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