En vigueur depuis le 9 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de la justice
Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.