Décret du 7 janvier 2011

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Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, la démission de Mlle André (Marie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mlle André est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

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Démission d'une administratrice civile et indemnité de départ

Résumé. Une administratrice civile démissionne et doit rembourser deux fois son dernier salaire à l'État.

Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, la démission de Mlle André (Marie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mlle André est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

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