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Décret du 7 janvier 2011

portant acceptation de démission (administrateur civil)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des salaires en cas de démission dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2011 précise qu'une administratrice civile qui démissionne doit rembourser deux fois son dernier salaire à l'État.

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Démission d'une administratrice civile et indemnité de départ

Résumé. Une administratrice civile démissionne et doit rembourser deux fois son dernier salaire à l'État.

Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2011, la démission de Mlle André (Marie), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mlle André est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Décret du 7 janvier 2011