Abrogé21 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928
A la première audience de chaque affaire, le président fera prêter aux assesseurs le serment professionnel prescrit par le décret du 22 mars 1852, article 8, paragraphe 4 (serment des magistrats).