Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

2° Le

décret n° 57-855 du 28 juillet 1957

modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Sont abrogés :

1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.

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cite  Décret 1928-04-07cite  Décret 57-855 1957-07-28

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