Le décret du 27 juin 2002 susvisé est complété par un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Conca, administratrice civile, Mme Sylvie Fostier et M. Marc-Antoine Antonini, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Dominique Conca, ont délégation pour signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »