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Décret du 6 novembre 2026

portant cessation de fonctions d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme FOMBEUR (Pascale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement à la tête de la cour administrative d'appel de Paris

Résumé. Mme Pascale Fombeur quitte son poste de présidente de la cour administrative d'appel de Paris, et un nouveau décret est mis en place.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 222-3 (Présidence des cours administratives d'appel) et L. 222-4 (Nomination et durée du mandat du président d'une cour administrative d'appel) ;

Vu le décret du 11 octobre 2021 (Nomination à la présidence de la cour administrative d'appel de Paris) portant nomination d'une présidente de cour administrative d'appel ;

Vu la demande présentée par Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,

Décrète :

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Démission de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris

Résumé. Mme Pascale Fombeur quitte son poste de présidente de la cour administrative d'appel de Paris à sa demande.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de la cour administrative d'appel de Paris de Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat, à compter du 9 novembre 2026.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 6 novembre 2026
Article 1
Article 2