Décret du 6 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de la cour administrative d'appel de Paris de Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat, à compter du 9 novembre 2026.

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Démission de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris

Résumé. Mme Pascale Fombeur quitte son poste de présidente de la cour administrative d'appel de Paris à sa demande.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de la cour administrative d'appel de Paris de Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat, à compter du 9 novembre 2026.

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