Décret du 6 mai 2024

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Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 6 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) mentionné au 19° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas publié.

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Non-publication d'un décret sur un fichier de police

Résumé. Un décret autorisant un fichier de police pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale n'a pas été publié.

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 6 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) mentionné au 19° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas publié.

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