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Décret du 6 mai 2024

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-publication d'un décret sur un fichier de police

Résumé. Un décret qui devait créer un fichier de police pour protéger la sécurité nationale n'a pas été publié.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Non-publication d'un décret sur un fichier de police

Résumé. Un décret autorisant un fichier de police pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale n'a pas été publié.

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 6 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA) mentionné au 19° de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas publié.

Décret du 6 mai 2024