JORF n°0032 du 8 février 2018

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19

Le décret du 24 juillet 2017 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.

Article 20

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.