Décret du 5 mars 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Droit de préemption pour la société Flandres-Artois) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à un hectare pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis.

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Superficies minimales pour les adjudications volontaires

Résumé. L'article précise les superficies minimales pour les adjudications volontaires de biens immobiliers, selon qu'ils soient bâtis ou non bâtis.

Les dispositions de l'article 3 (Droit de préemption pour la société Flandres-Artois) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à un hectare pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis.

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