Décret du 5 mars 2009

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de faire appliquer ce décret sur la préemption de terres agricoles dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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