Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret sur la préemption foncière
Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de faire appliquer ce décret sur la préemption de terres agricoles dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.