JORF n°131 du 7 juin 2002

Décret du 5 juin 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2002-912 du 29 mai 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au budget,

Décrète :

Article 1

Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Bernard Pêcheur, secrétaire général ;
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Mme Sophie Mahieux, directrice du budget ;
M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts ;
M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts ;
M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Bernard Pays, chef du service des pensions.

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 juin 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget,

Alain Lambert