Décret du 5 juillet 2000

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Art. 1er. - M. le général Michel Fouquet, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes), R. 151-5 (Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviation), D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires) et D. 131-8 (Règles de la circulation aérienne militaire) à D. 131-11 (Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne) du code de l'aviation civile.

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Art. 1er. - M. le général Michel Fouquet, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes), R. 151-5 (Délivrance des commissions pour constater les infractions en aviation), D. 131-6 (Règles pour les vols civils et militaires) et D. 131-8 (Règles de la circulation aérienne militaire) à D. 131-11 (Règles d'assistance météorologique pour la navigation aérienne) du code de l'aviation civile.

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