JORF n°8 du 10 janvier 1998

Art. 5. - Le périmètre de protection du stockage est délimité conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1) par les contours externes de trois cercles d'un rayon de 500 mètres chacun, centrés sur les forages des cavités SPR 1, SPR 2 et SPR 4.

Aucun forage de profondeur supérieure à 100 mètres ne peut avoir lieu dans le périmètre de protection sans l'autorisation du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques aux frais du titulaire de l'autorisation.


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Version 1

Art. 5. - Le périmètre de protection du stockage est délimité conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1) par les contours externes de trois cercles d'un rayon de 500 mètres chacun, centrés sur les forages des cavités SPR 1, SPR 2 et SPR 4.

Aucun forage de profondeur supérieure à 100 mètres ne peut avoir lieu dans le périmètre de protection sans l'autorisation du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques aux frais du titulaire de l'autorisation.