Art. 1er. - La société Elf Aquitaine Production est autorisée à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur le territoire de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées par le présent décret, pour une période de quinze ans à compter de la publication de cette autorisation au Journal officiel.

Art. 2. - Le périmètre de stockage englobe une superficie de 8 hectares 91 ares 39 centiares conformément au plan au 1/25 000 et au plan au 1/5 000 annexés au présent décret (1).

Art. 3. - Les installations utilisées pour le stockage comprennent notamment :

a) Trois cavités de stockage dont l'implantation des têtes de puits est définie par les coordonnées Lambert III, zone Sud, suivantes :

SPR 1 : x = 331,804 y = 135,775 ;

SPR 2 : x = 331,738 y = 135,821 ;

SPR 4 : x = 331,812 y = 135,976.

b) Un circuit de propane liquéfié desservant les trois têtes de puits, relié par des dispositifs de sécurité à une torche ;

c) Un circuit de saumure desservant les trois têtes de puits disposant d'une réserve constituée de deux bassins de 15 000 et 18 000 mètres cubes couvrant les besoins de l'exploitation et des moyens de pompage nécessaires ;

d) Une installation de lutte contre l'incendie permettant l'accès et l'intervention sur le stockage ;

e) Le terminal de l'oléoduc Lacq-Carresse équipé de deux pompes permettant de faire varier le débit et la pression de propane ;

f) Des bâtiments et installations annexes (logement de fonction, bureaux, ateliers, groupe de secours, installations électriques).

Art. 4. - Les capacités maximales de chaque cavité sont les suivantes :

Pour SPR 1 : 12 000 mètres cubes ;

Pour SPR 2 : 8 850 mètres cubes ;

Pour SPR 4 : 22 500 mètres cubes.

La capacité maximale globale du stockage est de 43 350 mètres cubes.

Art. 5. - Le périmètre de protection du stockage est délimité conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1) par les contours externes de trois cercles d'un rayon de 500 mètres chacun, centrés sur les forages des cavités SPR 1, SPR 2 et SPR 4.

Aucun forage de profondeur supérieure à 100 mètres ne peut avoir lieu dans le périmètre de protection sans l'autorisation du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques aux frais du titulaire de l'autorisation.

Art. 6. - Les conditions techniques particulières relatives à l'exploitation feront l'objet d'un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine.

Art. 7. - Une redevance sera versée par la société Elf Aquitaine Production au profit de l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Le montant annuel de cette redevance est calculé conformément au barème fixé à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1996 fixant les bases de calcul et les conditions de liquidation et de perception de la redevance due à l'Etat par les bénéficiaires d'autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Art. 8. - Ce décret sera affiché par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans la commune de Carresse-Cassaber.

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine, 95, rue de la Liberté, 33073 Bordeaux Cedex.