En vigueur depuis le 11 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par la ministre de la santé
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.