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Décret du 5 décembre 2025

portant délégation de signature (haut-commissaire à l'enfance)

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Attributions de signature au ministère de la santé

Résumé. Ce décret précise les personnes autorisées à signer des documents pour le ministère de la santé, en excluant les décrets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2020-266 du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l'enfance ;

Vu le décret du 5 mars 2025 (Nomination de la haute-commissaire à l'enfance) portant nomination de la haute-commissaire à l'enfance - Mme El HAÏRY (Sarah) ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 (Décret organisant les attributions du ministre de la santé) relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Délégation de signature à la haute-commissaire à l'enfance

Résumé. Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'enfance, peut signer des documents pour le ministère de la santé, sauf les décrets.

Mme Sarah El HAÏRY, haute-commissaire à l'enfance, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Délégation de signature pour deux collaboratrices

Résumé. Deux collaboratrices de la haute-commissaire à l'enfance peuvent signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Mme Mélody MOCK-GRUET, directrice de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, et Mme Eléonore SIXOU, cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Exécution d'un décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Décret du 5 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3