JORF n°0289 du 10 décembre 2025
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.
Deux collaboratrices de la haute-commissaire à l'enfance peuvent signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.
Sarah El Haïry, haute-commissaire à l'enfance, peut signer des documents pour le ministère de la santé, sauf les décrets.
Ce décret précise les personnes autorisées à signer des documents pour le ministère de la santé, en excluant les décrets.