Décret du 5 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Mme Mélody MOCK-GRUET, directrice de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, et Mme Eléonore SIXOU, cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Délégation de signature pour deux collaboratrices

Résumé. Deux collaboratrices de la haute-commissaire à l'enfance peuvent signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Mme Mélody MOCK-GRUET, directrice de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, et Mme Eléonore SIXOU, cheffe de cabinet de la haute-commissaire à l'enfance, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, l'ensemble des actes entrant dans le champ de ses attributions, à l'exception des décrets, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance