Décret du 4 mars 2014

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour un vice-président

Résumé. Un vice-président peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie.

Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.

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