Article 5
M. Foucher est maintenu, sur sa demande, à compter de cette même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
1 version
M. Foucher est maintenu, sur sa demande, à compter de cette même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
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M. Foucher est maintenu, sur sa demande, à compter de cette même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.