JORF n°0082 du 6 avril 2019

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13

Le décret du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.

Article 14

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.