Décret du 4 avril 2019

Article 13

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Article 13

Le décret du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur les délégations de signature

Résumé. Un décret de novembre 2018 sur les signatures au ministère des armées est annulé.

Le décret du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.

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