JORF n°256 du 3 novembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande, les bons de commande, les contrats et les conventions dont le montant n'excède pas la somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,

directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Pappalardo, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande, les bons de commande, les contrats et les conventions dont le montant n'excède pas la somme fixée à l'article 123 du code des marchés publics, les avenants et les pièces comptables s'y rapportant, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.