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Décret du 31 mars 2011

portant nomination du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer - M. Siar (Claudy)

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Changement de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer

Résumé. Un nouveau délégué est nommé pour aider les Français d'outre-mer à avoir les mêmes chances que les autres.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Fin des fonctions de M. Patrick Karam

Résumé. M. Patrick Karam quitte son poste de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, exercées par M. Patrick Karam.

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Nomination de M. Claudy Siar comme délégué interministériel

Résumé. M. Claudy Siar est nommé pour promouvoir l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

M. Claudy Siar est nommé délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Décret du 31 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3