JORF n°0127 du 2 juin 2024

Décret du 31 mai 2024

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;

Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 10 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le recouvrement et le traitement des litiges

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants au nom du Premier ministre pour régler des problèmes de recouvrement et de litiges.

Après l'article 2 du décret du 10 janvier 2024 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret

Résumé Ce décret sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2024.

Gabriel Attal