Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le recouvrement et le traitement des litiges
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants au nom du Premier ministre pour régler des problèmes de recouvrement et de litiges.
Après l'article 2 du décret du 10 janvier 2024 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret. »
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