JORF n°0128 du 2 juin 2011

Article 2

Article 2

Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.