Décret du 31 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.

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En vigueur depuis le 3 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et notification du décret de classement

Résumé. Ce décret précise que le texte sera enregistré dans les registres immobiliers et communiqué au propriétaire.

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1463 du 26 décembre 2012art. 3 : Modification de la publication des sites classés

En résumé. Le décret sera désormais publié au fichier immobilier au lieu du bureau des hypothèques.

En vigueur du vendredi 3 juin 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance