Créé le 3 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.
Décret du 31 mai 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1463 du 26 décembre 2012art. 3
En vigueur du vendredi 3 juin 2011 au lundi 31 décembre 2012