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Décret du 31 mai 1997

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Décret du 31 mai 1997

Article 9

Créé le 3 juin 1997 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 17 octobre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1243 du 14 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 17 octobre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.